Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente rédigées le 31 mars 2018.

Préambule : Définitions

L'éditeur : l’éditeur du présent site, tel que défini dans les mentions légales.
Le client : toute personne, physique ou morale, souhaitant acheter un produit vendu par le présent site.
Le produit : Un produit physique vendu sur Travesti.fr.
Le site : Le contenu disponible sous le nom de domaine https://www.travesti.fr/

Les présentes conditions de vente sont indissociables des mentions légales et s’appliquent entre l’éditeur et le client.

I : Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre l’éditeur et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site et ce, que le client soit professionnel ou particulier.

L’achat d’un produit implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CAPRON.

CAPRON se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du client.

II : Cas de force majeure

Les obligations stipulées aux présentes conditions générales de vente seront suspendues en cas d’événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence.

III : Produits

Le produit est celui qui est présenté sur la page du site qui le décrit et contient le bouton d’achat.

Le produit est un physique, dont les caractéristiques principales figurent sur sa fiche produit. Toute information complémentaire peut être fournie par le bien du formulaire de contact.

IV : Prix

Le prix figurant sur la page de vente est en euros (€), toutes taxes comprise (TTC).

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros (€).

L’éditeur se réserve de modifier le prix à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au client.

Au cas où le client serait dans l’incapacité d’utiliser le site de paiement PayPal.com (voir V) ou s’il ne souhaite pas l’utiliser, tout complément éventuellement à payer est à la charge du client, frais de port, taxes et frais locaux, nationaux ou internationaux, entre autre.

Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Une facture avec mention de la TVA ne pourra être présentée par l'éditeur puisqu'il exerce son activité sous le statut d'auto-entrepreneur.

V : Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la commande.

Le défaut de paiement entraîne la suspension ou résiliation de la commande.

Si le client opte pour un paiement par chèque ou virement bancaire, il devra être reçu sous sept jours maximum à compter de la date de la commande, sans quoi l'éditeur se réserve le droit d'annuler la commande.

Si le paiement est effectué par carte bancaire, il sera réalisé par le biais des sites sécurisés PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg) ou Stripe (3180 18th Street, CA 94110, San Francisco, USA), qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

L’éditeur n’étant pas responsable du site PayPal.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.

Le compte du client sera débité immédiatement.

VI : Livraison

La vente du Produit sur le site est réservée aux clients dont le pays de résidence est la France métropolitaine. Pour toute commande située en dehors de cette zone, prière de contacter l'éditeur via le formulaire de contact.

VII : Commande

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du produit à ses besoins et avoir reçu de l’éditeur toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Le client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayPal.com qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.

VIII : Récépissé

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

IX : Livraison

Le Produit est livré par La Poste ou Mondial Relay, ou peut être retiré sur place.

La livraison consiste en l’envoi d’un courrier suivi ou d'un colis contenant la confirmation de la commande et le(s) produit(s).

En cas de non réception de sa commande, le client devra contacter l’éditeur dans un délai de trente jours à compter de la date de règlement pour obtenir l'assistance nécessaire. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué en cas de contestation par le client.

En cas d’incident technique, l’éditeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer au client dans les délais les plus courts, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement intégral des sommes versées.

X : Confirmation de commande

L’éditeur communiquera une confirmation de la commande par courrier électronique . Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce (Prestashop) utilisé sur le site.

Aucun autre courrier électronique ne sera envoyé, sauf à demande expresse du client faite par voie postale ou électronique.

XI : Remboursement

Le client bénéficie d’un délai de trente jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de remboursement.

Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique à l’éditeur.

En cas de demande, l’éditeur s’engage à rembourser le client sous dix jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande. Sauf accord explicite entre les deux parties, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le client.

Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage à restituer le produit à l'éditeur dans une délai maximum de 48 heures à compter du jour de sa demande.

XII : Engagements de l’éditeur

L’éditeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit et d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment en matière de communication avec le client.

L’éditeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du client et à assurer leur confidentialité.

XIII : Responsabilité

L’éditeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander sur le site.

XIV : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, produit et ses annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’éditeur.

Sauf mention contraire explicite sur le site, ou licence explicite, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.

XV : Données à caractère personnel

L’éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du client, effectués sur le site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Le traitement automatisé des données nominatives réalisées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1295074.

Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du client.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », l’éditeur garantit au client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.

Le client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.

XVI : Archivage et preuve

L’éditeur archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XVII : Clause non écrite

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.

XVIII : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition.


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